Constitution de la Mission religieuse Église évangélique de la Guyane

La loi du 9 décembre 1905 ne s’applique pas en Guyane. Les décrets Mandel de 1939 instituent les missions religieuses pour régir les structures religieuses et cultuelles. En Guyane, les missions religieuses sont pour l’instant uniquement utilisées par le culte catholique.

Certaines Églises évangéliques, constituées à l’heure actuelle en associations de la loi du 1er juillet 1901, ont souhaité bénéficier du statut juridique et fiscal des missions religieuses, plus adapté aux besoins du culte et des œuvres sociales ou éducatives.

En mai 2022, une visite du directeur général, Clément DIEDRICHS et de la juriste du CNEF, Nancy LEFEVRE en Guyane a permis d’avancer concrètement sur le projet de création de missions religieuses pour le culte évangélique en Guyane. Les rencontres avec la Préfecture de la Guyane ont ouvert la voie à un projet pilote porté par une association d'Églises appelée Église évangélique de la Guyane (EEG), dont le siège est à Cayenne.

Depuis, en lien avec les services de la Préfecture de la Guyane, le CNEF a accompagné le travail de rédaction des statuts de règlement intérieur de la mission religieuse MREEG et clarifié les étapes de sa création.

Le 17 décembre 2022 s’est tenue à Iracoubo l’assemblée constitutive de la Mission religieuse Église évangélique de la Guyane. Le dossier de constitution sera déposé prochainement en Préfecture afin d’obtenir l’arrêté de création ainsi que l’agrément des membres du conseil d’administration en application des décrets Mandel.

Il s’agit d’une première étape, portée très sérieusement et efficacement par le conseil de l’association EEG. En effet, une fois la mission religieuse MREEG officiellement créée, il conviendra d’opérer le transfert du patrimoine de l’association EEG, puis la dissolution de cette dernière afin que la MREEG remplace effectivement l’association initiale. Ce n’est qu’à cette étape que le projet sera réellement finalisé.

Une fois ce projet pilote achevé, et en utilisant l’expérience acquise, il pourra être procédé à d’autres projets de création de Mission religieuse avec l’appui du service juridique du CNEF, sur des territoires où la loi du 9 décembre 1905 ne s’applique pas.