PJL Principes républicains : amendements du Sénat

Le 12 avril 2021, le Sénat a achevé l’examen en première lecture du projet de loi, confortant le respect des principes de la République (1), qu’il a renommé : "projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme". A ce stade, le projet de loi s'approche de sa forme définitive. Une commission mixte paritaire va travailler maintenant à une conciliation entre les deux Chambres. Le projet de loi sera également soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

Le CNEF tire ici un premier bilan des amendements ajoutés par le Sénat en matière de liberté de religion et de régime des cultes. Il exprime ses inquiétudes quant au déséquilibre du pacte laïque qui se profile.

Si, dans l’ensemble, le Sénat a apporté quelques clarifications attendues sur le champ d’application des nouvelles contraintes liées à l’exercice du culte, les sénateurs ont surtout durci le dispositif de surveillance des cultes par l’État, en particulier dans le domaine de la construction des lieux de culte.

Laïcité de surveillance

Loin de garantir le libre exercice des cultes en France, le dispositif actuel aboutit, de manière inquiétante, à une "laïcité de surveillance" dont tous les cultes feront les frais.

La loi de 1905, gardienne depuis plus d’un siècle d’un équilibre et d’une distance entre l’État et les religions, risque donc d’être substantiellement amendée au profit d’une surveillance accrue de l’État sur les cultes. Cette surveillance accrue est visible notamment par les nouvelles compétences attribuées aux préfets, qu’il s’agisse de la déclaration des associations exerçant le culte, de la déclaration de leurs financements étrangers, du plan de financement des projets de construction de lieux de culte mais aussi de la déclaration du nombre de reçus fiscaux émis pour les dons. La mesure de fermeture administrative des lieux de culte, désormais dans le code de la sécurité intérieure, s’ajoute au dispositif déjà alourdi des sanctions de police des cultes qui visent en particulier les ministres du culte, leurs paroles ou leurs écrits.

Nous comprenons la nécessité d’endiguer les actes et discours allant contre la paix civile et l’unité de la République, en particulier ceux des porteurs du projet de l’islam politique. Et le projet de loi a pu avancer sur ce point dans certains domaines. Mais pour ce qui concerne les cultes, il prévoit en revanche un arsenal excessif, restreignant la liberté de culte dans son fonctionnement et sa pratique pour un grand nombre d’associations.

De nouvelles contraintes

Si les immeubles reçus à titre gratuit ainsi que les subventions publiques pour mise en accessibilité des lieux de cultes ont été autorisés, les nouvelles contraintes et la surveillance de la vie des cultes, dans l’ensemble de leurs actes usuels (de la quête à la prédication, de l’acquisition d’un lieu de culte à l’émission de reçus fiscaux) excèdent à bien des égards ces maigres "avantages".

En pratique, les contraintes administratives liées à l’exercice du culte, notamment envers les dirigeants d’associations cultuelles, constitueront par leur accumulation une forme d’obstacle administratif à l’exercice de la liberté de culte et à la dynamique de croissance des Églises. Au-delà d’une suspicion généralisée envers les cultes déjà dénoncée, on pourrait y discerner une modalité assumée de découragement de la vie des cultes en France.

Notons également que le Sénat a adopté une position plus restrictive de la liberté de manifester sa religion dans l'espace public. Ces dispositions ne concernent que peu les protestants évangéliques. Elles témoignent néanmoins d'un recul du droit à la manifestation des convictions religieuses dans l'espace public et ainsi d’une volonté d’effacement des religions dans la société civile.

Allons-nous pas à pas vers une laïcité de neutralisation de l’espace public alors que la société civile républicaine devrait être le terreau du pluralisme des convictions ?

Appel à un équilibre

Les restrictions progressivement portées à la liberté de religion continuent, pour le CNEF, de poser la question de leur nécessité et de leur proportionnalité au but recherché, dans une société démocratique, pour reprendre les termes de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En ce sens, le CNEF appelle le gouvernement et les parlementaires, dans les prochaines phases d’élaboration du texte, à définir un équilibre plus juste de la séparation entre les cultes et l'État.

Convaincu du salut préparé par Dieu pour les hommes et attaché à l’annonce de l’Évangile, le CNEF rappelle l’exhortation de l’apôtre Pierre : "Tenez votre intelligence en éveil, soyez sobres et mettez toute votre espérance dans la grâce qui vous sera apportée lorsque Jésus-Christ apparaîtra" (La Bible, 1 Pierre 1.13 version S21).

En pièce jointe : le détail des articles modifiés en ce qui concerne les activités cultuelles.
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