Interdiction des "thérapies de conversion"

La proposition de loi déposée par Madame la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon, sur l’interdiction des « thérapies de conversion » pour les personnes LGBTQI+ a été adoptée définitivement hier, le 25 janvier 2022.

Cette loi crée un nouveau délit sanctionnant les pratiques, actes ou propos répétés destinés à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes et ayant pour effet l’altération de leur santé physique ou mentale.

Le CNEF est attentif à cette démarche : il réaffirme son attachement à la protection des personnes et son opposition à toute forme d’abus*, notamment ceux commis sur les personnes en questionnement à propos de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

S’agissant de l’exercice des libertés d’expression et de la liberté religieuse, le CNEF note que la sénatrice Dominique Vérien, rapporteur du texte en séance publique au Sénat mardi 7 décembre 2021, a indiqué qu’ “ il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion ” et “ de ne pas pénaliser l'accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée".

Ainsi toute personne reste libre de chercher le soutien spirituel et religieux auprès du culte dont elle se réclame, en accord avec sa liberté de culte et sa liberté personnelle.

Par ailleurs, relativement au parcours médical de changement de sexe, le texte précise que “L’infraction (…) n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.”

Le CNEF reste vigilant à la préservation pour tous de la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression, libertés fondamentales dans notre pays. Il souhaite ainsi que ce nouveau délit permette de faciliter, pour les victimes, les poursuites pénales, tout en préservant pour toute personne la liberté de culte et la liberté d’expression sur les sujets de société relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

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*Le CNEF et ses membres se sont engagés dans la prévention et la lutte contre les abus sexuels dans les Églises protestantes évangéliques. Se plaçant délibérément du côté des victimes, le CNEF est attentif au respect de chaque personne dans les Églises.

Photo : Mathieu Delmestre