Contrat d'Engagement Républicain (CER)

Le contrat d'engagement républicain (CER) est l’une des mesures phares de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pour le milieu associatif. Il devra être signé par toute association qui souhaite bénéficier de subvention publique ou d'un agrément à compter du 1er janvier 2022.

Depuis le 31 décembre 2021, le Décret n° 2021-1947 précise désormais les 7 engagements du CER :

• RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

• LIBERTÉ DE CONSCIENCE

• LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

• ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

• FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

• RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

• RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

De manière générale, les termes du contrat d’engagement républicain contiennent des garanties pour la liberté associative et la liberté de conscience, de pensée et de religion. En l’état, le texte permet ainsi aux associations dites “confessionnelles”, qui poursuivent l’intérêt général ou local d’entrer dans le dispositif, tout en affirmant une identité et des fondements religieux liés à leur action. Les engagements de fraternité et de lutte contre la violence sont les bienvenus car ils constituent le fondement de toute contribution associative au bien commun.

Toutefois, une vigilance sérieuse devra être maintenue à propos des conditions d’application et d’interprétation, par les collectivités publiques ou par les administrations, de ces nouvelles dispositions. En effet, certains termes pourraient prêter à interprétation (« prosélytisme abusif », « exclusion arbitraire » …). Les recours administratifs ne sont pas exclus en cas de refus d’un soutien financier par les autorités publiques.

Il faut noter par ailleurs que la responsabilité des associations engagées par ce contrat est largement étendue. Elle porte tant sur les manquements des dirigeants, que sur ceux des salariés, ou des membres et des bénévoles, directement liés aux activités de l'association, dès lors que les organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens à leur disposition.

Le CNEF, avec le CPDH, appelle par conséquent, à une attention particulière quant au respect des libertés chères au milieu associatif, lors de l’application concrète de ce nouveau dispositif de contrôle voulu par l’Etat. Il plaide pour une société de la confiance et non de la défiance.

Christian BLANC, Président du CNEF

Franck MEYER, Président du CPDH