Fin de vie : lettre aux parlementaires

Les discussions actuelles sur le projet de loi concernant la fin de vie à l'Assemblée nationale font émerger plusieurs atteintes inacceptables à la dignité humaine. Pour exprimer notre inquiétude, nous avons envoyé le courrier ci-dessous à chaque parlementaire. En parallèle, le Service juridique et le Service pastoral auprès des parlementaires ont transmis des propositions d’évolution de la loi à des parlementaires intéressés par le sujet.

Par cette démarche, nous souhaitons les alerter, encourager le renforcement des soins palliatifs, et appeler à une législation protectrice qui assure que la dignité de chaque être humain sera préservée jusqu’à la fin de sa vie. Nous demandons à chaque parlementaire d’agir pour une société humaine qui soigne, accompagne, protège et honore la vie, en leur rappelant que que chaque être humain, créé à l'image de Dieu, possède une dignité inestimable, quelles que soient ses limites ou faiblesses.

Par ce dialogue avec les parlementaires, nous restons dans la continuité de nos communiqués précédents sur la fin de vie (2023 et 2024). Nous vous encourageons à persévérer dans la prière pour notre pays, ainsi que pour les sénateurs et les députés qui discutent et votent ce texte.

Lettre envoyée aux parlementaires français le 22 mai 2025

Madame, Monsieur,

Alors que le gouvernement français envisage de légaliser l’aide active à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, nous, protestants évangéliques, affirmons que cette voie menace la dignité des plus vulnérables.

Le 3 mai 2024, le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) alertait au sujet du projet de loi sur la fin de vie, discernant une brèche qui ouvre des perspectives incontrôlables. L’observation des législations des pays étrangers (Belgique, Pays-Bas, Canada, notamment) qui ont ouvert l’option de l’aide active à mourir nous ôte l’illusion de penser pouvoir fixer de manière stable les conditions d’accès à l’euthanasie : cette ouverture est une pente délétère, comme avertissait déjà le Comité consultatif national d’éthique en 2013. Au départ limitée aux malades en phase terminale, aptes à décider, la cible s’est progressivement élargie aux membres vulnérables de la société (mineurs ; majeurs incapables juridiquement ; handicapés ; personnes souffrant de dépression, etc...). Systématiquement, les garde-fous posés sont tombés, les uns après les autres.

Le contenu du projet de loi sur l’aide active à mourir, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, accentue notre forte inquiétude. Trois éléments en particulier annoncent le pire : des critères d’éligibilité dangereux ; l’absence de collégialité et de traçabilité dans la procédure ; des délais indécents envisagés pour les prises de décision dans la procédure.

Les risques d’une règlementation dangereuse

Au sujet des critères d’accès, la notion d’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, traitée ou non, élargit considérablement le vivier des personnes éligibles à l’aide à mourir. Ces dispositions permettraient ainsi, de fait, aux 13,8 millions de personnes souffrant d’affection de longue durée de demander que leur vie soit abrégée. Sommes-nous bien en train de mesurer la portée de cette boîte de Pandore, et le flot massif de « demandes de départ anticipé » que nous pourrions ainsi déclencher ?

L’absence de garanties procédurales critiques

La procédure définie par le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux. Elle ouvre un boulevard aux abus et aux dérives de toutes sortes. La demande de mort peut être en effet simplement adressée à un médecin oralement, sans témoin ni trace d’un consentement écrit. Aucun examen psychiatrique préalable ; aucune collégialité obligatoire requise. L’avis d’un second médecin est en effet simplement consultatif, laissant entre les mains d’un individu tout-puissant la responsabilité de la décision finale. Comment imaginer une telle légèreté au regard du caractère irréversible d’un tel choix, alors que pour bien des protocoles médicaux la collégialité est de mise ? C’est incompréhensible et contraire aux principes élémentaires liés au consentement éclairé et à sa preuve, dans le domaine médical.

Des délais indécents pour une décision irréversible

Enfin, le délai expéditif proposé par le projet de loi pour répondre à la demande de mort est invraisemblable : 15 jours maximum pour la décision médicale, 48 heures pour la réitération. Une tribune éditée dans le Figaro il y a quelques jours le souligne avec ironie : « même pour une opération esthétique le délai obligatoire est plus long ! ». En Autriche ou au Canada, le délai posé est de 3 mois. Or, nous le savons, la demande de mort est fluctuante, et les statistiques dans les unités de soin palliatif indiquent qu’elle recule de manière significative lorsque les patients sont entourés d’une humanité soignante et aimante.

Soyons ensemble cette humanité ; donnons-nous collectivement les moyens d’augmenter ce désir de vie plutôt que de faire de la mort un soin. Comment les mains qui soignent pourraient être les mêmes qui inoculent la mort ? La relation soignant-patient pourrait être profondément altérée, en contradiction avec le serment d'Hippocrate et le code de la santé publique en son article L4127-38.

Dans une société où les logiques de rentabilité et les pressions économiques dominent, préservons-nous du pire en ne poussant pas les plus vulnérables physiquement, psychiquement ou socialement vers une mort facilitée. Réduire ces individus à l’idée qu’ils « pèsent » ou « coûtent » revient à nier leur dignité intrinsèque. Les personnes en situation de vulnérabilité ne sont pas de simples charges financières, mais des êtres humains dignes de protection et de compassion. De plus, la posture cynique adoptée par certains dans le débat pour l’aide active à mourir – autour des intérêts financiers à qualifier cette mort assistée de mort naturelle – doit nous alerter sur des motivations qui vont bien au-delà des prétendues déclarations d’humanisme.

Nous croyons que la dignité d’une société devrait se mesurer à sa capacité à protéger et entourer les plus faibles plutôt qu’à précipiter leur disparition. Nous prions, en tant que protestants évangéliques, que la France reste cette société-là.

Le projet en l’état n’est pas digne de notre devoir d’humanité. Nous encourageons le renforcement des soins palliatifs et appelons à une législation protectrice, qui assure que la dignité de chaque être humain, même le plus vulnérable, est préservée jusqu’à la fin de vie. Nous affirmons que chaque être humain, créé à l'image de Dieu, possède une dignité inestimable, quelles que soient ses limites ou faiblesses. Nous vous demandons instamment d’agir pour une société humaine qui soigne, accompagne, protège et honore la vie.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, au nom du CNEF et de ses membres.