Principes éthiques non identifiés

Communiqué de presse du Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) suite à la proposition de Projet de loi relatif à la bioéthique présenté en conseil des ministres. Le CPDH a été auditionné par le CCNE dans le cadre des états généraux de la bioéthique (à lire aussi ici).

Alors que le projet de loi déposé par le Gouvernement d’Édouard Philippe s’ouvre par ce titre : « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques », aucun principe éthique n’est affirmé en préambule ou défini dans le texte !

Le CPDH constate avec une très grande inquiétude que le Gouvernement ne justifie ni ne fonde les valeurs qui devraient le guider dans ses choix alors qu’il s’apprête à modifier le sens de l’action médicale en « élargissant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules » et en supprimant « le critère médical d’infertilité ». Par ailleurs, les conditions d’âge dans ce domaine sont nébuleuses puisqu’elles seront fixées « par décret en Conseil d’État ; elles prendront en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître ».

Mais peut-on encore parler « d’intérêt de l’enfant à naître », alors que la médecine sera mise au service du bouleversement de la filiation des enfants de France en privant certains de père, dès leur conception ?

L’accès à l’identité du ou des parents biologiques restera aléatoire pour un enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur puisque l’enfant ne pourra, à sa majorité, obtenir des réponses à ses questions qu’en cas de « consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité ».

Quel intérêt auront certains enfants à ne jamais savoir qui ils sont ? Quels sont donc les principes éthiques qui prévalent à de telles propositions du Gouvernement français ?

Et que dire du chapitre intitulé « Soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine » dans lequel on trouve en effet une grande liberté d’action pour les laboratoires mais aucune garantie éthique suffisante pouvant encadrer et préciser la responsabilité de ces derniers. Ainsi un « protocole de recherche sur l’embryon humain » pourra être autorisé si la « pertinence de la recherche scientifique est établie » et que si « la recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale », cette même « finalité médicale » dont le Gouvernement a pris soin de brouiller le sens en matière d’assistance à la procréation !

Pour le CPDH, les précautions lexicales utilisées par le Gouvernement qui use de formules rassurantes prétendant « respecter des principes éthiques », « agir au service de la santé », « permettre la solidarité », ne font qu’ajouter à l’inquiétude légitime qui ressort de la lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Dans ce texte obscur et déroutant, le Gouvernement n’a manifestement pas voulu tenir compte des avis que les français ont exprimés, il y a un an, lors des États généraux de la bioéthique. C’est anormal, regrettable et dangereux.