Compte-rendu du RDV au ministère de l’Intérieur

Le projet de loi annoncé le 2 octobre par le Président de la République, renommé “projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains”, sera présenté au conseil des ministres du 9 décembre prochain, pour un examen par les parlementaires en janvier. Le directeur général et la juriste du CNEF ont pu prendre connaissance des grandes lignes du projet de loi et exprimer certains avis, ce jeudi 12 novembre au ministère de l’Intérieur.

Le Gouvernement souhaite avant tout régler des questions liées à l’ordre public. Il ne touche donc pas aux articles fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905. Le principe de laïcité ne devrait donc pas être modifié, ni dans son champ d’application, ni dans sa philosophie.

• Le CNEF est rassuré sur ce point : la garantie de la liberté de religion, notamment de son expression paisible dans l’espace public, demeure.

Sur le plan de l’exercice des cultes, le régime des associations cultuelles serait renforcé par plusieurs mesures relatives, notamment, à la constatation de la qualité cultuelle des associations par les préfectures et à la déclaration des dons reçus de l’étranger quand ils dépassent 10 000 euros.

S’agissant des associations d’intérêt général qui demanderaient des subventions publiques, un contrat d’engagement républicain garantirait qu’elles agissent conformément aux principes républicains (respect de la liberté de conscience, de l’égalité notamment). Dans ce cadre, les associations à invocation confessionnelle ne seraient pas soumises à la neutralité religieuse.

Concernant l’interdiction de l’instruction à la maison, les restrictions annoncées par le Président de la République semblent strictes.

• Le CNEF a exprimé son étonnement car la liberté de l’enseignement est une liberté à valeur constitutionnelle, récemment réaffirmée tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’Etat. Le CNEF souhaite que cette liberté ne soit pas bafouée et que soient trouvés d’autres moyens pour éviter les dérives de certains concernant l’école à la maison.

Le CNEF, engagé à plusieurs niveaux dans la défense des libertés en France, reste vigilant quant aux modifications de la législation actuelle (notamment, touchant la loi de 1905) et à tout infléchissement de la garantie de la liberté de conscience offerte par la laïcité. Le CNEF suggère d’ailleurs que ce projet de loi intègre une réaffirmation du droit à l’exercice paisible de la liberté religieuse dans notre pays qui implique la neutralité de l’Etat et de ses services. Ce serait apporter, au sein d’un ensemble de mesures plutôt restrictives, une note positive bienvenue.

À la demande du ministère de l’Intérieur, le CNEF formulera ses remarques et propositions dans le cadre de la consultation des cultes par le gouvernement, avant la fin du mois.