Principes républicains : propositions sur le titre II

Nos propositions sur le titre II concernent un besoin particulier des Évangéliques qui est celui d'obtenir des bâtiments pour le culte. L'ensemble de nos remarques et demandes sur ce projet de loi restent d'actualités (consulter la synthèse ici).

Propositions pour garantir le libre exercice du culte, atteignant un équilibre entre contraintes et possibilités.

Le projet de loi confortant le respect des principes républicains entend, par son titre II, garantir le libre exercice du culte. Il contient des contraintes nouvelles pour les associations cultuelles et celles qui exercent le culte, en matière de transparence du financement, notamment provenant de l’étranger, et de contrôle administratif.

Le Conseil d’État a estimé, en décembre 2020, que les nouveaux avantages ouverts par le projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption) compensaient ces nouvelles contraintes (§85 Avis du Conseil d’État).

Nous pensons que ces “compensations” sont insuffisantes pour garantir le libre exercice des cultes en France. En effet, le projet de loi ne répond pas aux questions actuelles que rencontrent, dans la pratique, les responsables associatifs en ce qui concerne le financement des associations et l'accès aux lieux de culte.

Issues de notre expérience de terrain, les propositions d’amendements et d’ajouts présentées ci-dessous vont dans le sens d’assurer un meilleur équilibre du régime des cultes en France à l’aide d’outils juridiques estimés pertinents pour faciliter le libre exercice du culte en France.

Nous soutenons les 5 mesures suivantes :

1. L’exemption au droit de préemption urbain en cas de libéralités envers les associations cultuelles (article 32 supprimé par la Commission spéciale à l’Assemblée nationale). Cette suppression est regrettable et limite les possibilités offertes par l’article 28 s’agissant des immeubles de rapport reçus à titre gratuit), sans justification particulière.

2. Le retrait du critère d’agglomération en voie de développement pour l'octroi de la garantie d’emprunt des collectivités territoriales pour les emprunts liés à la construction d’édifices cultuels (article L.2252-4 et L.3231-5 du Code général des collectivités locales).

3. L’option d’achat dans les baux emphytéotiques administratifs (article L.1311-2 Code général des collectivités territoriales)

4. Le renforcement des réductions d'impôt sur le revenu et sur les sociétés (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) en cas de dons aux associations cultuelles par :

• le passage de 66 à 75% du taux de déduction fiscale (comme pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
• la possibilité d’obtenir, en lieu et place d’une déduction fiscale, un crédit d'impôt pour les nombreux donateurs qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

5. La transposition dans la loi de la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat en matière de :

• mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice du culte et
• implantation des lieux de culte dans les zones urbaines d’habitation, commerciale ou artisanales en respectant les propriétés des zones considérées.